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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 5
Versions de la disposition
5. Une personne, société ou autre entité qui désire obtenir un permis d’agence de placement de personnel ou un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit transmettre une demande à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail au moyen du formulaire que celle-ci met à sa disposition.
En vig.: 2020-01-01
5. Une personne, société ou autre entité qui désire obtenir un permis d’agence de placement de personnel ou un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit transmettre une demande à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail au moyen du formulaire que celle-ci met à sa disposition.
